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Tauxde la TVA. (à l'exception de la Guyane et de Mayotte) Ils sont prévus par l'article 296-1 a et b du code général des impÎts. Taux réduit : 2,10 %. Taux normal : 8,5 % à compter du 1er avril 2000. Le champ d'application de ces taux est identique à celui de la métropole. La base d'imposition de la TVA à l'importation dans les DOM
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Les contrĂŽles ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s chez des pĂȘcheurs en vente directe, dans des poissonneries de dĂ©tail forains et sĂ©dentaires ou de grandes surfaces, chez des grossistes, des mareyeurs, dans des halles Ă marĂ©e, chez des fabricants de produits transformĂ©s Ă base de poisson et des restaurateurs, pour un total de 1402 Ă©tablissements visitĂ©s. Le taux dâĂ©tablissements dans lesquels ont Ă©tĂ© relevĂ© au moins une anomalie est de 46 %. Il sâexplique principalement par le caractĂšre rĂ©cent de la rĂ©glementation, portant sur les informations fournies au consommateur, encore mal intĂ©grĂ©e par les opĂ©rateurs. La rĂ©glementation applicable La rĂ©glementation europĂ©enne impose plusieurs mentions obligatoires dâinformation du consommateur des produits de la mer et dâeau douce la dĂ©nomination commerciale, la zone de capture, le mode de production, le nom scientifique de lâespĂšce, la zone prĂ©cise de pĂȘche pour lâAtlantique Nord-Est et la MĂ©diterranĂ©e ainsi que les catĂ©gories dâengins de pĂȘche. Lâobligation de cette derniĂšre mention est entrĂ©e en vigueur le 13 dĂ©cembre 2014[1]. Les contrĂŽles de la DGCCRF ont Ă©galement portĂ© sur le respect des rĂ©glementations relatives Ă la prĂ©servation de la ressource halieutique. Les rĂšgles communautaires fixent, Ă cet Ă©gard, des tailles minimales de capture, en vue de la prĂ©servation de la ressource. Information du consommateur une rĂšglementation encore mal appliquĂ©e par les professionnels Des anomalies ont ainsi Ă©tĂ© notamment constatĂ©es sur lâĂ©tiquetage les anomalies les plus frĂ©quemment constatĂ©es concernent lâabsence des mentions obligatoires sur les zones de pĂȘche et sur les catĂ©gories dâengins de pĂȘche. La nouvelle rĂ©glementation relative Ă lâorganisation commune des marchĂ©s OCM nâest ainsi pas encore totalement intĂ©grĂ©e par lâensemble des opĂ©rateurs. Les enquĂȘteurs ont Ă©galement relevĂ© certaines pratiques relevant des pratiques commerciales trompeuses comme lâutilisation abusive de mentions valorisantes label rouge », bio », pĂȘche durable », origine France »,⊠ou lâutilisation dâallĂ©gations inexactes telles que truites pĂȘchĂ©es au chalut en Islande » alors quâil sâagissait de truites Ă©levĂ©es en France. la composition et la dĂ©nomination des tromperies sur la composition des produits ont Ă©tĂ© relevĂ©es comme lâajout dâeau, de sel, dâadditifs, dâarĂŽmes, sans que les ingrĂ©dients soient correctement listĂ©s ou que la dĂ©nomination reflĂšte le traitement rĂ©ellement subi. La dĂ©nomination commerciale utilisĂ©e nâest pas toujours conforme. Les enquĂȘteurs ont ainsi par exemple pu constater lâutilisation de la dĂ©nomination longe de thon » pour la commercialisation de longe de thon albacore dĂ©congelĂ©e aromatisĂ©e, avec eau ajoutĂ©e ». En restauration Ă©galement, de nombreuses anomalies sont relevĂ©es, comme par exemple lâutilisation du terme thon rouge » pour du thon albacore » ou pince de crabe » pour du surimi ». Des anomalies portant sur la traçabilitĂ© En amont de la filiĂšre, au stade du commerce de gros, les manquements concernent essentiellement la traçabilitĂ©. Les enquĂȘteurs constatent la persistance de nombreuses anomalies relatives Ă la communication des informations par les expĂ©diteurs aux grossistes sur lâidentification des lots. Ils constatent en outre lâabsence rĂ©guliĂšre de lien entre la marchandise et le document commercial Ă©mis lors des transactions entre grossistes et dĂ©taillants. Peu de manquements liĂ©s Ă la taille de certaines espĂšces Les services de la DGCCRF ont effectuĂ© des contrĂŽles pour sâassurer du respect des tailles minimales biologiques, auprĂšs de 619 Ă©tablissements. Le taux dâanomalies constatĂ© est faible 2%. En conclusion, lâenquĂȘte de la DGCCRF dĂ©montre que la rĂ©glementation nâest pas encore bien appliquĂ©e par les professionnels, en particulier pour ce qui concerne ses derniĂšres modifications. Lâintervention des services de la DGCCRF, qui appliquent une dĂ©marche proportionnĂ©e Ă la gravitĂ© des faits constatĂ©s, semble cependant avoir un impact positif, les enquĂȘteurs ayant perçu une amĂ©lioration de lâinformation des consommateurs. Cible RĂ©sultats 1606 contrĂŽles 1402 Ă©tablissements visitĂ©s 76 injonctions 113 procĂšs-verbaux [1] RĂšglement UE n°1379/2013 du Parlement et du Conseil du 11 dĂ©cembre 2013 portant organisation commune des marchĂ©s dans le secteur des produits de la pĂȘche et de lâaquaculture.
Passer Ă la liste des produits Le saumon et le hareng, prĂ©parĂ©s de multiples façons, sont trĂšs prĂ©sents dans la cuisine suĂ©doise. Il va donc de soi que IKEA vous les propose apprĂȘtĂ©s de diverses maniĂšres. Et nous nous assurons que nos fruits de mer proviennent de sources gĂ©rĂ©es de façon responsable et d'Ă©levages certifiĂ©s durables. Beaucoup de nos viandes, poissons et fruits de mer sont gardĂ©s au frais ou congelĂ©s, c'est pourquoi nous vendons Ă©galement des sacs isolants et sacs de congĂ©lation, pour leur assurer des conditions de transport et filtrerRĂ©sultat 11 produits
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